1.D Cadre juridique

Pourquoi est-ce important?

Les programmes de parrainage communautaire ne porteront fruit que si les communautés mobilisées ont accès à des moteurs leur permettant d’agir. Les gouvernements doivent adopter des lois et règlements et élaborer des politiques et procédures qui permettent aux communautés de s’engager directement dans la réinstallation de réfugiés. 

Les décideurs qui envisagent de créer un programme de parrainage communautaire dans leur pays doivent réfléchir au cadre juridique qu’ils adopteront pour concrétiser la participation des communautés à la réinstallation des réfugiés.

Cadre juridique canadien

Obligations internationales 

À titre d’État partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (la Convention), le Canada s’est engagé à collaborer avec ses partenaires internationaux à la réinstallation des réfugiés, reconnaissant que la protection de ces derniers est une responsabilité partagée et que leur réinstallation allège le fardeau de certains pays (p. ex. les pays frontaliers de ceux d’où proviennent les réfugiés). Le Canada a intégré les obligations établies par la Convention à ses lois, leur donnant ainsi un caractère contraignant.

Fédéralisme canadien 

La Constitution canadienne divise les pouvoirs législatifs en deux ordres de gouvernement, soit le gouvernement fédéral (questions d’intérêt national) et les gouvernements provinciaux (questions d’intérêt local). L’article 95 de la Constitution fait de l’immigration une compétence commune des gouvernements fédéral et provinciaux, bien qu’en pratique ce soit le gouvernement fédéral qui soit chargé de sélectionner les réfugiés à réinstaller au Canada et de traiter leurs demandes. Certaines lois canadiennes, comme la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur la citoyenneté, réglementent le droit d’entrée au Canada ainsi que le statut juridique et les droits des réfugiés à leur arrivée. Le Canada a fait le choix de fournir des solutions durables à tous les réfugiés qu’il accueille en leur octroyant le statut de résident permanent. De nombreuses facettes de la réinstallation des réfugiés (notamment l’accès à des services comme l’éducation et les soins de santé) relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada. Des dispositions constitutionnelles particulières s’appliquent au Québec, lequel est responsable de sélectionner les réfugiés qu’il accueille en fonction de recommandations faites par le gouvernement du Canada. 

Législation nationale

Le Canada a mis en œuvre son engagement pris en vertu de la Convention en matière de responsabilité partagée de réinstallation des réfugiés dans la LIPR et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). La LIPR et le RIPR réglementent également d’autres avenues de l’immigration au Canada, dont le parrainage familial et diverses catégories d’immigration économique. L’engagement envers la réinstallation est expressément établi dans la LIPR, laquelle déclare avoir notamment pour objet « de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d’affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller » (alinéa 3(2)b)). Chose importante, il est souligné dans la LIPR que celle-ci a pour objet « de reconnaître que le programme pour les réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes de la persécution » (alinéa 3 (2) a)). La LIPR n’est qu’un élément parmi un réseau de lois nationales qui consacrent d’importantes valeurs canadiennes, notamment la Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur le multiculturalisme canadien, la Loi canadienne sur les droits de la personne, les lois provinciales relatives aux droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

LOIS CANADIENNES EN MATIÈRE DE PARRAINAGE PRIVÉ DE RÉFUGIÉS

Qui peut être parrainé?

Les lois canadiennes précisent que pour avoir droit à la réinstallation au Canada, les réfugiés doivent être recommandés par des répondants privés ou des organismes de recommandation, comme le HCR (RIPR, .alinéa 139 (1) f) et art.140.3). Il s’ensuit la création de trois catégories principales de réfugiés admissibles à la réinstallation au Canada :

  • Réfugiés pris en charge par le gouvernement : Il s’agit de réfugiés dont la réinstallation au Canada est recommandée par le HCR ou un autre organisme de recommandation. Les réfugiés accueillis à ce titre sont entièrement pris en charge par le gouvernement du Canada pendant les 12 premiers mois qu’ils passent au Canada.
  • Réfugiés parrainés par le secteur privé : La réinstallation de ces réfugiés au Canada est recommandée par des répondants privés (des citoyens canadiens ou des résidents permanents). Dans cette catégorie, ce sont des répondants privés qui offrent du soutien financier et de l’aide à la réinstallation aux réfugiés pendant leurs 12 premiers mois au Canada.
  • Réfugiés désignés par un bureau des visas : Il s’agit de réfugiés recommandés au Canada par le HCR et jumelés à des répondants privés canadiens. Les coûts liés à la réinstallation sont partagés entre le Canada et les répondants privés (se reporter à la partie A.4(v)). Il y a deux types de parrainage pour les réfugiés désignés par un bureau des visas :
    • Dans le parrainage de réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV), des répondants privés sont entièrement responsables d’offrir du soutien financier et de l’aide à l’établissement pendant la période de parrainage.
    • Dans le parrainage de réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte (RDBV-M), le Canada et les répondants privés partagent les coûts du parrainage, mais les répondants privés ont l'entière responsabilité de l’aide à l’établissement.
  • Le Programme d’aide conjointe (PAC) s’adresse aux réfugiés pris en charge par le gouvernement qui ont des besoins spéciaux (p. ex. des victimes de traumatisme ou de torture, des personnes qui ont troubles médicaux particuliers ou les familles exceptionnellement grandes). Le Canada offre un soutien financier complet pendant toute la durée du parrainage, normalement de deux ans, tandis que le répondant privé est chargé de fournir de l’aide à l’établissement.

Les lois canadiennes précisent également quelles sont les personnes qui ont qualité de réfugié aux fins de réinstallation au Canada. Ces personnes comprennent les réfugiés au sens de la Convention (soit ceux qui satisfont à la définition établie dans la Convention) et les « personnes en situation semblable », « conformément à la tradition humanitaire du Canada à l’égard des personnes déplacées ou persécutées » (LIPR, par. 12 (3)). Le Canada a créé une catégorie appelée « catégorie de personnes de pays d’accueil » pour définir plus exactement qui a qualité de « personne en situation semblable ». Pour en savoir plus à ce sujet, se reporter à la partie 2.A.1(iii).

Qui peut être répondant?

Les lois canadiennes établissent également le cadre juridique qui définit qui est admissible à devenir répondant. La LIPR stipule que « [t]out citoyen canadien, résident permanent ou groupe de citoyens canadiens ou de résidents permanents ou toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial — ou tout groupe de telles de ces personnes ou associations — peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger » (LIPR, art. 13).

La loi précise en outre qu’un groupe de parrainage, pour être admissible, doit comporter « [c]inq citoyens canadiens ou résidents permanents ou plus, âgés d’au moins dix-huit ans, qui agissent ensemble afin de parrainer un réfugié » (RIPR, art. 138). Pour en savoir plus sur les types de groupes de parrainage, se reporter à la partie 2.B.3(ii).